PLFSS 2027 : la contribution de 2,05 % des complémentaires santé

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, prévoit de reconduire pour un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des mutuelles, des sociétés d'assurance et des institutions de prévoyance sur leurs contrats santé. Le 15 octobre, la commission des affaires sociales a supprimé l'article qui la prolongeait. Le texte arrive en séance publique le 20 octobre, et la mesure reste donc ouverte.

Ce que prévoit l'article 12

La contribution a été créée par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, elle est assise sur l'ensemble des sommes stipulées au titre des contrats couvrant le risque maladie, soit la même assiette que la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, avec les mêmes modalités de recouvrement et de régularisation annuelle.

L'article 12 du projet de loi étend ce dispositif à l'année 2027 et fixe la date limite de régularisation correspondante au 30 juin 2028. Le gouvernement en attend 1,1 milliard d'euros. L'annexe financière du texte précise que cette participation n'est reconduite que pour 2027, ce qui contribue, selon le gouvernement, à la dégradation du solde attendue en 2028.

Pour justifier la mesure, l'exposé des motifs rapproche deux séries. La part de la consommation de soins et de biens médicaux financée par l'assurance maladie obligatoire est passée de 77,1 % en 2012 à 79,4 % en 2024, tandis que celle des organismes complémentaires est revenue de 13,1 % à 12,8 %. Dans le même temps, les cotisations complémentaires ont progressé de 6 % en 2023 puis de 8,2 % en 2024, soit 3,5 milliards d'euros de plus sur cette seule année.

Un vote de commission, pas encore une décision

Selon France Épargne, les amendements de suppression adoptés le 15 octobre venaient de quatre groupes, du Rassemblement national à La France insoumise. Le président de la commission, Frédéric Valletoux, a fait valoir que les organismes avaient déjà intégré la contribution dans leurs cotisations 2027, de sorte que sa suppression ne garantirait pas une baisse pour les assurés. Le vote définitif est attendu en décembre, après le passage au Sénat et une commission mixte paritaire. Le dossier législatif de l'Assemblée permet d'en suivre les étapes.

Deux différences avec 2026 ressortent du même article. La loi de 2026 interdisait toute hausse des cotisations par rapport à 2025 ; le projet pour 2027 ne reprend pas cette interdiction. Les contrats individuels ont pourtant augmenté de 4,3 % en moyenne en 2026, selon les députés cités par France Épargne.

La contribution n'est pas le seul transfert

Le projet de loi chiffre à 0,7 milliard d'euros les économies attendues de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les assurances maladie complémentaires en 2027. France Épargne rapporte que la Mutualité Française évalue à plus de 3 milliards d'euros la charge reportée sur les assurés en 2027, en additionnant la contribution, ces transferts et la hausse des dépenses de soins. Le même article signale que la MGEN annonce une hausse de 8 % de ses cotisations.

Ce que cela change pour les directions

Pour les directions techniques et actuarielles des complémentaires santé, l'incertitude porte sur des tarifs 2027 déjà arrêtés. Si la contribution disparaît en séance ou au Sénat, la question devient celle de son traitement dans les cotisations déjà fixées ; si elle est maintenue, elle s'ajoute aux transferts de dépenses dont le chiffrage détaillé dépendra des textes d'application.

Pour les directions financières, la contribution suit les règles de recouvrement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, avec une régularisation reportée au 30 juin 2028 pour l'exercice 2027. Son caractère annuel, reconduit texte après texte, complique la construction des budgets pluriannuels.

Pour les directions de la conformité et des relations avec les assurés, l'enjeu est l'explication des hausses. Les contrats individuels, souvent souscrits par des retraités qui paient seuls leur cotisation, sont les plus exposés, et l'absence de gel en 2027 laisse aux organismes la responsabilité de justifier leurs révisions tarifaires. La séance du 20 octobre donnera la première indication de l'issue.